Procès verbal de conciliation entre la compagnie d’assurance et les ayants droits de la victime
L’accord entre les ayants droits du salarié victime d’accident de travail et la compagnie d’assurance est concrétisé par ce PV.
Description
Si les ayants droits de la victime de l’accident de travail acceptent l’offre de la compagnie d’assurance, les deux parties dressent ce PV pour conclure la conciliation sur le montant des indemnités et frais que devra verser la compagnie d’assurance.
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