Déclaration de l’accident de travail à la compagnie d’assurance
Dès que l’employeur est informé de l’accident du travail, il doit en faire déclaration auprès de sa compagnie d’assurance contre-reçu.
Description
L’employeur doit présenter cette déclaration à sa compagnie d’assurance dans un délai de cinq jours à partir de la date de l’accident du travail et ceux même si le salarié continue à travailler.
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